Champ d’application
La présente page concerne les achats de biens effectués à distance sur le site et livrés en France. Elle encadre la rétractation, le retour des articles, les frais de retour et le remboursement.
Le retour d’un article au titre du droit de rétractation ne donne lieu à aucun frais de traitement de retour.
Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.
Pour une commande contenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien. Lorsque le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer le droit de rétractation
La décision de se rétracter est transmise au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté par courriel à livraison@kelvaniqa.com, par téléphone au +81-877-92-0236 ou par courrier à l’adresse de correspondance indiquée sur le site.
La demande comporte le numéro de commande, l’identité du client, le bien concerné et les coordonnées permettant de retrouver la commande.
Formulaire type de rétractation
Retour du bien après la notification
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le bien dans les 14 jours suivant cette notification.
Avant tout envoi, le client contacte le service clientèle. L’adresse de retour et les instructions de transport sont communiquées après l’enregistrement de la demande. L’adresse de correspondance figurant sur le site ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.
Les frais de transport nécessaires au retour sont pris en charge par le vendeur. Les modalités de l’étiquette ou de l’organisation du transport sont communiquées avec les instructions de retour.
État du produit retourné
Le consommateur est autorisé à manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation est imputable au consommateur lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cet examen et diminuent la valeur du produit. L’ouverture de l’emballage, à elle seule, ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Biens exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par le droit de la consommation.
Une exclusion n’est appliquée qu’au bien qui répond réellement aux critères légaux correspondants.
Montants remboursés et délai de traitement
En cas de rétractation valable, le remboursement porte sur le prix du bien et sur les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sans frais ajouté au consommateur.
Le remboursement est initié sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation est reçue. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Après l’émission du remboursement, son inscription sur le compte bancaire intervient dans un délai de 3 à 12 jours ouvrés selon la banque. En cas de dépassement de ce délai bancaire, le client contacte le service clientèle.
Article défectueux, endommagé ou incorrect
Un article reçu endommagé, non conforme ou différent de l’article commandé est signalé au service clientèle avec le numéro de commande et les éléments utiles à l’examen du problème.
Les frais nécessaires au retour et à l’acheminement d’une solution de remplacement ne sont pas facturés au consommateur lorsque le défaut ou l’erreur relève de la responsabilité du vendeur.
Annulation avant l’expédition
Une commande peut être annulée à la demande du consommateur tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. Une fois l’expédition effectuée, l’annulation directe n’est plus possible et le consommateur conserve son droit légal de rétractation après réception.
Pour une annulation acceptée avant expédition, le remboursement est émis vers le moyen de paiement initial. Le délai bancaire d’inscription du remboursement est de 3 à 12 jours ouvrés après son émission.