Champ d’application des garanties légales
Les biens vendus à des consommateurs en France bénéficient des garanties légales prévues par le droit applicable. Ces protections concernent la conformité du bien livré et les vices cachés répondant aux conditions légales.
La demande est adressée au vendeur au moyen des coordonnées du service clientèle avec le numéro de commande et la preuve d’achat disponible.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour un bien neuf, un défaut de conformité apparu dans cette période bénéficie de la présomption prévue par la loi quant à son existence au moment de la délivrance.
Appréciation de la conformité
La conformité s’apprécie au regard de la description, du type, de la quantité, de la qualité et des caractéristiques convenues dans le contrat, ainsi que de l’usage attendu du bien.
Un défaut provenant de l’emballage, d’instructions de montage inadaptées ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur entre dans l’examen de la conformité selon les conditions légales.
Comment présenter une demande
Le client adresse sa demande à livraison@kelvaniqa.com ou au +81-877-92-0236 et communique le numéro de commande, l’article concerné et une description du défaut.
Des photographies ou une vidéo sont demandées lorsqu’elles sont utiles pour identifier le défaut sans imposer une démarche disproportionnée au consommateur.
Mise en conformité
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement dans les limites prévues par la loi, notamment lorsque l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. Les frais nécessaires de transport, de matériau et de main-d’œuvre liés à cette mise en conformité ne sont pas facturés au consommateur.
Lorsque la mise en conformité n’aboutit pas
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’impossibilité de réparer ou remplacer, ou de défaut suffisamment grave.
Une résolution entraîne la restitution du bien selon les modalités communiquées par le service clientèle et le remboursement des sommes concernées par le contrat résolu.
Effet d’une réparation ou d’un remplacement
Lorsqu’une réparation est réalisée au titre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée d’un an dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque le vendeur impose le remplacement du bien à la place de la réparation choisie par le consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.
Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés concerne un défaut non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il l’avait connu.
L’action est engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite maximale applicable à compter de la vente. Le consommateur apporte les éléments établissant l’existence du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur choisit entre la restitution du bien contre remboursement du prix et la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix.
Usure et utilisation du produit
La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du bien, d’un dommage causé après la délivrance ou d’un entretien contraire aux instructions fournies.
L’usure correspondant à l’utilisation normale du bien est distinguée d’un défaut de conformité présent lors de la délivrance. Cette distinction n’écarte pas l’examen d’un défaut répondant aux critères d’une garantie légale.