Droit légal de rétractation
Le consommateur qui achète un bien à distance dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans fournir de motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ce droit s’applique aux achats destinés à un consommateur situé en France dans les conditions prévues par le droit de la consommation.
Début du délai
Pour un bien unique, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.
Lorsque le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Notifier la décision de se rétracter
La décision est transmise avant l’expiration du délai par une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté. Aucun motif n’est exigé.
La notification est envoyée par courriel à admin@decovirox.com, communiquée par téléphone au +1 (323) 605-6239 ou adressée par courrier à 8822 Holmes Ave, Los Angeles, Californie, 90002, Vereinigte Staaten.
Formulaire type de rétractation
Renvoyer le bien
Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification.
Le client contacte le service clientèle avant l’envoi. L’adresse de retour et les instructions de transport sont communiquées après l’enregistrement de la demande. L’adresse de correspondance n’est pas automatiquement l’adresse de retour.
Les frais nécessaires au retour sont pris en charge par le vendeur.
Manipulation autorisée
Le consommateur a le droit d’examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation est imputable au consommateur lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen. L’absence d’emballage d’origine ou l’ouverture d’un emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Biens exclus
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories expressément exclues par la loi lorsqu’elles correspondent à la nature du bien vendu.
Sommes restituées
La rétractation entraîne le remboursement du prix payé pour le bien et des frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Le supplément provenant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas restitué.
Délai et moyen de remboursement
Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation est reçue.
Pour un contrat de vente de biens, l’émission peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Après émission, l’inscription bancaire du remboursement intervient dans un délai de 3 à 12 jours ouvrés selon la banque.
Retard dans la restitution des sommes
Un retard au-delà du délai légal ouvre les droits et majorations prévus par le droit de la consommation. Le consommateur contacte le service clientèle lorsqu’un remboursement émis n’apparaît pas après le délai bancaire annoncé.